Notion de droit

PARTIE OFFICIELLE
ACTES DE LA REPUBLIQUE
GABONAISE

Assemblée nationale


Loi n° 022/2008 du 10 décembre 2008, portant Code Agricole en République Gabonaise.
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté,
Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1.-10 présente loi prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution et des articles 3 et 4 de la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements, porte Code Agricole en République Gabonaise.

Section 3 : De l’exonération des droits de Douane.
Article 23.- Sont exonérés des droits de douanes:

  • les intrants agricoles annexés au présent code. La liste des intrants visée ci-dessus est fixée arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Agriculture.

Sous-section 4: de l’Impôt sur les sociétés
Article 24.- Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :

  • Les coopératives et les groupements d’intérêts économiques à forme civile, de production, de transformation, de conservation et de commercialisation de produits agricoles, exceptés :
    • les opérations de vente effectuées dons un magasin de détail distinct de l’établissement principal ;
    • les opérations de transformation portant sur les produits ou sous produits autres que ceux destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux ou pouvant être utilisés comme matière première dans l’agriculture ou l’industrie ;
    • les opérations effectuées avec les personnes autres que les adhérents ;
    • les mutuelles d’épargnes et de crédits, les syndicats, les associations, et les caisses de crédits agricoles ;
    • les sociétés ou organismes chargés du développement rural et reconnus d’utilité publique ;
    • les petites et moyennes entreprises agricoles.

Cette exonération bénéficie également aux entreprises d’exportations des produits de l’agriculture, de l’élevage et de la transformation pendant les trois premières années de leur activité.

DISPOSITIONS GENERALES


Article 2.- Le développement durable est la capacité des générations présentes à satisfaire leurs besoins sans compromettre l’aptitude des générations futures à couvrir les leurs. Le développement durable repose sur trois piliers:

  • Economique: la recherche de la performance financière doit être conciliée avec la capacité de contribuer au développement économique de la zone d’implantation ;
  • Social: respect des conditions de travail favorables; la mise en œuvre de politiques d’information, de formation, de rémunération équitable des personnels; encouragement à des relations de qualité avec la société civile;
  • Environnemental: attention accordée à l’impact des activités économiques sur l’environnement et les écosystèmes: consommation excessive des ressources naturelles, production et traitement des déchets et tout autre type de pollution.

Les versions complètes sont disponibles en téléchargement en cliquant sur les liens ci-dessous.

Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise.

Code Agricole GabonOrigine : Journal officiel de la République gabonaise n° 1, 30 janvier 2009, p. 1 à 4.
Type de texte : Législation
Date du texte : 10 Décembre 2008

Loi n°002-2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles.

Code Agricole Gabon Origine : Journal Officiel de la République Gabonaise N°141 du 22 janvier 2013, p.1-2.
Type de texte : Législation
Date du texte : 22 Janvier 2013

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