


Article 1er: Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n° 02312008 du 10 décembre 2008 et de l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du
3524JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE24 au 30 AOUT 2017 - N°362gabonaise,ensemblelestextesmodificatifssubséquents ;Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février2013 portant attributions et organisation du