Immatriculation des sociétés coopératives du 11 novembre 2014

6 juin 2021

Article 1er: Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n° 02312008 du 10 décembre 2008 et de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 15 décembre 2010 susvisés, porte modification de l’arrêté n” 0O03/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant tes modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives en République Gabonaise.

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