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Création et organisation de la Zone Agricole à forte Productivité

22 août 2021 0 Commentaire 8 tags

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE L’ALIMENTATION

Décret n°00149/PR/MAEPA du 7 juin 2021 portant création et organisation de la Zone Agricole à forte Productivité de Andem

Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation en République Gabonaise ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant le domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République Gabonaise ;
Vu la loi n°016/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°21/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la Stratégie de développement économique et social en République Gabonaise ;
Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ;
Vu la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable en République Gabonaise ;
Vu la loi n°027/2008 du 22 janvier 2009 portant Code Général des Impôts, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°002/2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles en République Gabonaise ;
Vu la loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à l’Environnement en République Gabonaise ;
Vu la loi n°036/2018 du 08 février 2019 portant réglementation des Zones d’Investissements Spéciales en République Gabonaise ;
Vu l’ordonnance n°50-70/PR/MFB/DE du 30 septembre 1970 portant réglementation des Baux Emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé ;
Vu l’ordonnance n° 9/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats Public-Privé ;
Vu le décret n°328/PR/MPITPTHAT du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des
Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat, du Tourisme, chargé de l’Aménagement du Territoire ;
Vu le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable ;
Vu le décret n°334/PR/NL\EPDR du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ;
Vu le décret n°574/PR/MAEACMOPG du 23 novembre 2015 portant création et organisation de l’Agence de Développement Agricole du Gabon ;
Vu le décret n°00136/PR/MAEPG du 20 avril 2018 fixant les statuts de l’Agence de Développement Agricole du Gabon ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

D E C R E T E :

Article 1er : Le présent décret porte création et organisation d’une Zone d’investissement spéciale à Andem.

Chapitre Ier : De la création

Article 2 : Il est créé, dans le département du Komo-Kango, dans la province de l’Estuaire, au lieu-dit Andem, une Zone Agricole à forte Productivité ci-après dénommée « ZAP d’Andem ».

Article 3 : La ZAP d’Andem s’étend sur une superficie de neuf mille huit-cent quarante-cinq hectares, telle que délimitée dans le titre foncier n°25283, section L1, parcelle 40/L1 du plan cadastral de Kango figurant en annexe du présent décret.

Cette superficie peut faire l’objet d’extension, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : La ZAP d’Andem est destinée notamment aux activités d’élevage et à toute activité de production, de transformation, de stockage, de commercialisation, de recherche et d’industrialisation relevant de la chaîne de valeur de ces produits, ainsi qu’aux autres activités agricoles connexes.
Elle est accessible aux exploitants individuels, aux coopératives, aux PME agricoles, aux agro-industriels ainsi qu’à tout autre acteur de la chaîne de valeur, conformément aux dispositions de la loi n°036/2018 du 08 février 2019 susvisée.

Article 5 : La ZAP d’Andem comprend notamment :

un bassin de production ;
une plateforme multiservices ;
une aire de formation et de recherches ;
une aire de transformation ;
une aire commerciale ;
une base-vie.

Chapitre II : De l’organisation

Section 1 : De l’organe d’aménagement et de gestion

Article 6 : L’organe d’aménagement et de gestion de la ZAP d’Andem est l’Agence de Développement Agricole du Gabon, créé par le décret n°574/PR/NL\EACMOPG du 23 novembre 2015 susvisé.

A ce titre, il est notamment chargé :

de l’installation des entreprises agréées dans la ZAP ;
de la maîtrise d’œuvre des infrastructures de base ;
de la mise en location, en sous location et l’entretien des biens mobiliers et immobiliers au sein de la ZAP ;
de la réalisation de toute autre infrastructure nécessaire au fonctionnement efficace de la ZAP ;
de la fourniture de diverses prestations aux entreprises installées ;
de la sécurité au sein de la ZAP ;
de la promotion et la publicité de la ZAP auprès des investisseurs.

Article 7 : L’ADAG perçoit, outre les frais de gestion courante de la ZAP d’Andem, dans le cadre des activités prévues à l’article 6 ci-dessus, une contribution compensatrice issues de l’exploitation des infrastructures et équipements communs, versée par les entreprises agréées, selon les modalités prévues dans le cahier de charges.

Article 8 : L’ADAG assure la gestion des terrains contenus dans le périmètre de la ZAP d’Andem, dans le respect des servitudes attachées à ces terrains.

Les terrains et immeubles nécessaires aux investisseurs de la ZAP d’Andem sont mis à leur disposition par l’ADAG, notamment par voie de bail à
construction, de bail emphytéotique et par des conventions d’occupation précaire, après avis favorable de la commission technique compétente.
La composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission Technique sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture.

L’ADAG bénéficie pendant les phases d’aménagement et de gestion de la ZAP d’Andem des droits et avantages, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 10 : L’ADAG établit un règlement intérieur de la ZAP d’Andem, matérialisé par arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture.

Section 2 : De l’Autorité Administrative et du Guichet Unique

Sous-section 1 : De l’Autorité Administrative

Article 11 : L’Autorité Administrative de la ZAP d’Andem est un service à autonomie de gestion.
Elle exerce ses missions conformément aux dispositions de la loi n°036/2018 du 08 février 2019 susvisée.
Elle est placée sous l’autorité du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Article 12 : Les services de l’Autorité Administrative sont situés au sein de la ZAP d’Andem.

Article 13 : L’Autorité Administrative de la ZAP d’Andem est dirigée par un Administrateur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics de la première catégorie ou parmi les cadres du secteur privé de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins.

L’Administrateur Général est assisté d’un Administrateur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
L’Administrateur Général et l’Administrateur Général Adjoint ont rang, respectivement de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale.

Article 14 : L’Administrateur Général de l’Autorité Administrative coordonne les activités des services et administrations constituant le Guichet Unique.
Il exerce le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble des personnels placés sous son autorité. A ce titre, il propose des sanctions, notamment des remplacements des agents en cas de manquement avéré.
Les personnels de l’Autorité Administrative sont soumis à un règlement intérieur élaboré par l’Administrateur Général et matérialisé par arrêté du
Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Article 15 : L’Administrateur Général établit, chaque semestre, des rapports d’activités de l’Autorité Administrative qu’il communique aux Ministres chargés de la Promotion des Investissements, de l’Agriculture et de l’Economie.

Article 16 : L’Administrateur Général de l’Autorité Administrative est habilité à signer tous les actes nécessaires à l’octroi des agréments et actes liés aux avantages accordés aux entreprises ou aux personnes travaillant au sein de la ZAP d’Andem dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 : L’Administrateur Général représente l’Autorité Administrative de la ZAP d’Andem dans tous les actes de la vie civile.

Sous-section 2 : Du Guichet Unique

Article 18 : Le Guichet Unique est un service de l’Autorité Administrative.
Il regroupe les administrations auprès desquelles les entreprises effectuent toutes formalités et démarches administratives, nécessaires à leur implantation et à l’exploitation de leurs activités dans la ZAP.
Le Guichet Unique est placé sous l’autorité de l’Administrateur Général.

Article 19 : La composition du Guichet Unique est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Promotion des Investissements et de l’Agriculture.
Article 20 : Les représentants des différentes administrations au Guichet Unique sont désignés par les autorités dont ils relèvent.

Leur désignation est matérialisée par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Promotion des Investissements et de la Fonction Publique.

Article 21 : Les unités administratives constituant le Guichet Unique dressent un rapport d’activités trimestriel communiqué à l’Autorité Administrative et aux administrations dont ils relèvent.

Article 22 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Guichet Unique sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Promotion des Investissements et de l’Agriculture.

Section 3 : Du Comité de Suivi

Article 23 : Le Comité de Suivi est l’organe chargé du contrôle des avantages consentis aux investisseurs installés dans la ZAP d’Andem, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°036/2018 du 08 février 2019 susvisée.

Article 24 : Un arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements précise les modalités de fonctionnement du comité de suivi.

Chapitre III : Des dispositions diverses et finales

Article 25 : Les personnels de l’Autorité Administrative sont constitués d’agents publics et de ceux régis par le Code du Travail.
Les agents de l’Etat affectés auprès de l’Autorité Administrative conservent les traitements et avantages de leurs corps d’origine.
Les agents régis par le Code du Travail sont rémunérés par le budget de l’Autorité Administrative.

Article 26 : Les ressources financières de l’Autorité administrative comprennent :

une subvention de l’Etat ;
un pourcentage des recettes générées par les droits, taxes et redevances diverses versés par les entreprises installées dans la ZAP, fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Promotion des Investissements, de l’Agriculture et de l’Economie ;
des ressources propres.

Article 27 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Article 28 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 07 juin 2021

Par le Président de la République,
Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l’Alimentation
Biendi MAGANGA MOUSSAVOU

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert-Noël MATHA

Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics-Privés, chargé de l’Amélioration de l’Environnement des Affaires
Carmen NDAOT

Le Ministre de l’Emploi, de le Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, Porte-parole du Gouvernement
Madeleine BERRE

Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Jean-Marie OGANDAGA

Le Ministre des Eaux et Forêts, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat et du Plan d’Affectation des Terres
Lee WHITE

Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Industrie
Hugues MBADINGA MADIYA

Le Ministre de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires
Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO

Décret n°00150/PR/MAEPA du 7 juin 2021 portant création et organisation de la Zone Agricole à forte Productivité de Bifoun Abanga

Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation en République Gabonaise ;

Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant le domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation ;

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République Gabonaise ;

Vu la loi n°016/2001 du 31 décembre 2001portant Code Forestier en République Gabonaise ;

Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°21/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la Stratégie de développement économique et social en République Gabonaise ;

Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ;

Vu la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable en République Gabonaise ;

Vu la loi n°027/2008 du 22 janvier 2009 portant Code Général des Impôts, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°002/2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles en République Gabonaise ;

Vu la loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à l’Environnement en République Gabonaise ;

Vu la loi n°036/2018 du 08 février 2019 portant réglementation des Zones d’Investissements Spéciales en République Gabonaise ;

Vu l’ordonnance n°50-70 PR/MFB/DE du 30 septembre 1970 portant réglementation des Baux Emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé ;

Vu l’ordonnance n°9/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats Public-Privé ;

Vu le décret n°328/PR/MPITPTHAT du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des
Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat, du Tourisme chargé de l’Aménagement du Territoire ;

Vu le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable ;

Vu le décret n°334/PR/MAEPDR du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pèche et du Développement Rural ;

Vu le décret n°574/PR/MAEACMOPG du 23 novembre 2015 portant création et organisation de l’Agence de Développement Agricole du Gabon ;

Vu le décret n°00136/PR/MAEPG du 20 avril 2018 fixant les statuts de l’Agence de Développement Agricole du Gabon ;

Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;

Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

D E C R E T E :

Article 1er : Le présent décret porte création et organisation d’une Zone d’investissement spéciale à Bifoun Abanga.

Chapitre Ier : De la création

Article 2 : Il est créé, dans les départements de l’Abanga Bigne et de l’Ogooué et des Lacs, dans la province du Moyen-Ogooué, une Zone Agricole à forte Productivité ci-après dénommée « ZAP de Bifoun Abanga ».

Article 3 : La ZAP de Bifoun Abanga s’étend sur une superficie de six mille neuf cent cinquante-deux hectares, telle que délimitée dans la décision de cession en toute propriété n°000178/MTEIH/CAB.M du 08 juillet 2020 figurant en annexe du présent décret.
Cette superficie peut faire l’objet d’extension, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : La ZAP de Bifoun Abanga est destinée notamment aux cultures vivrières, tels que le manioc, le riz, le maïs, le soja et à toute activité de production, de transformation, de stockage, de commercialisation, de recherche et d’industrialisation relevant de la chaîne de valeur de ces produits, ainsi qu’aux autres activités agricoles connexes.
Elle est accessible aux exploitants individuels, aux coopératives, aux PME agricoles, aux agro-industriels ainsi qu’à tout autre acteur de la chaîne de valeur, conformément aux dispositions de la loi n°036/2018 du 08 février 2019 susvisée.

Article 5 : La ZAP de Bifoun Abanga comprend notamment :

un bassin de production ;
une plateforme multiservices ;
une aire de formation et de recherches ;
une aire de transformation ;
une aire commerciale ;
une base-vie.

Chapitre II : De l’organisation

Section 1 : De l’organe d’aménagement et de gestion

Article 6 : L’organe d’aménagement et de gestion de la ZAP de Bifoun Abanga est l’Agence de Développement Agricole du Gabon, créé par le décret n°574/PR/MAEACMOPG du 23 novembre 2015 susvisé.

A ce titre, il est notamment chargé :

de l’installation des entreprises agréées dans la ZAP ;
de la maîtrise d’œuvre des infrastructures de base ;
de la mise en location, en sous location et l’entretien des biens mobiliers et immobiliers au sein de la ZAP ;
de la réalisation de toute autre infrastructure nécessaire au fonctionnement efficace de la ZAP ;
de la fourniture de diverses prestations aux entreprises installées ;
de la sécurité au sein de la ZAP ;
de la promotion et la publicité de la ZAP auprès des investisseurs.

Article 7 : L’ADAG perçoit, outre les frais de gestion courante de la ZAP de Bifoun Abanga, dans le cadre des activités prévues à l’article 6 ci-dessus, une contribution compensatrice issue de l’exploitation des infrastructures et équipements communs, versée par les entreprises agréées, selon les modalités prévues dans le cahier de charges.

Article 8 : L’ADAG assure la gestion des terrains contenus dans le périmètre de la ZAP de Bifoun Abanga, dans le respect des servitudes attachées à ces terrains.
Les terrains et immeubles nécessaires aux investisseurs de la ZAP de Bifoun Abanga sont mis à leur disposition par l’ADAG, notamment par voie de bail à construction, de bail emphytéotique et par des conventions d’occupation précaire, après avis favorable de la commission technique compétente.
La composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission Technique sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture.

Article 9 : L’aménagement, l’organisation, la promotion, la gestion et la maintenance des infrastructures et équipements peuvent être réalisés directement par l’ADAG ou par le concours d’un partenaire technique, après validation par le Gouvernement.
L’ADAG bénéficie pendant les phases d’aménagement et de gestion de la ZAP de Bifoun Abanga des droits et avantages, conformément aux
dispositions des textes en vigueur.

Article 10 : L’ADAG établit un règlement intérieur de la ZAP de Bifoun Abanga, matérialisé par arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture.

Section 2 : De l’Autorité Administrative et du Guichet Unique

Sous-section 1 : De l’Autorité Administrative

Article 11 : L’Autorité Administrative de la ZAP de Bifoun Abanga est un service à autonomie de gestion.
Elle exerce ses missions conformément aux dispositions de la loi n°036/2018 du 08 février 2019 susvisée.
Elle est placée sous l’autorité du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Article 12 : Les services de l’Autorité Administrative sont situés au sein de la ZAP de Bifoun Abanga.

Article 13 : L’Autorité Administrative de la ZAP de Bifoun Abanga est dirigée par un Administrateur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics de la première catégorie ou parmi les cadres du secteur privé de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins.
L’Administrateur Général est assisté d’un Administrateur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
L’Administrateur Général et l’Administrateur Général Adjoint ont rang, respectivement de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale.

Article 14 : L’Administrateur Général de l’Autorité Administrative coordonne les activités des services et administrations constituant le Guichet Unique.
Il exerce le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble des personnels placés sous son autorité. A ce titre il propose des sanctions, notamment des remplacements des agents en cas de manquement avéré.
Les personnels de l’Autorité Administrative sont soumis à un règlement intérieur élaboré par l’Administrateur Général et matérialisé par arrêté du
Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Article 17 : L’Administrateur Général représente l’Autorité Administrative de la ZAP de Bifoun Abanga dans tous les actes de la vie civile.

Sous-section 2 : Du Guichet Unique

Article 19 : La composition du Guichet Unique est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Promotion des Investissements et de l’Agriculture.

Article 20 : Les représentants des différentes administrations au Guichet Unique sont désignés par les autorités dont ils relèvent.
Leur désignation est matérialisée par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Promotion des Investissements et de la Fonction Publique.

Section 3 : Du Comité de Suivi

Article 23 : Le comité de suivi est l’organe chargé du contrôle des avantages consentis aux investisseurs installés dans la ZAP de Bifoun Abanga, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°036/2018 du 08 février 2019 susvisée.

Article 24 : Un arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements précise les modalités de fonctionnement du comité de suivi.

Chapitre III : Des dispositions diverses et finales

Article 25 : Les personnels de l’Autorité Administrative sont constitués d’agents publics et de ceux régis par le Code du Travail.

Les agents de l’Etat affectés auprès de l’Autorité Administrative conservent les traitements et avantages de leurs corps d’origine.
Les agents régis par le Code du Travail sont rémunérés par le budget de l’Autorité Administrative.

Article 26 : Les ressources financières de l’Autorité administrative comprennent :

une subvention de l’Etat ;
un pourcentage des recettes générées par les droits, taxes et redevances diverses versés par les entreprises installées dans la ZAP de Bifoun Abanga, fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Promotion des Investissements, de l’Agriculture et de l’Economie ;
des ressources propres.