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ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA RELANCE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

Arrêté n°038.22/MER/MAA du 25 juillet 2022 portant exonération des droits et taxes à l’importation des intrants, matériels et équipements agricoles

Le Ministre de l’Economie et de la Relance ;
Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;

Vu la Constitution ;
Vu le Règlement n°05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 08 avril 2019 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ;
Vu la loi n°011/2012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2013 ;
Vu la loi n°002/2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles ;
Vu la loi n°018/2021 du 11 août 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 ;
Vu le décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole ;
Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie de l’Emploi et du Développement Durable ;
Vu le décret n°0334/PR/MAEPDR du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage,

de la Pêche et du Développement Rural ;
Vu le décret n°00250/PR/MAEPSA du 28 avril 2015 portant réorganisation, attributions et fonctionnement de la Direction Générale de l’Agriculture ;
Vu le décret n°00253/PR/MAEPSA du 28 avril 2015 portant réorganisation, attributions et fonctionnement de la Direction Générale du Développement Rural ;
Vu le décret n°000257/PR/MAEPSA du 28 avril 2015 portant réorganisation, attributions et fonctionnement de la Direction Générale de l’Elevage ;
Vu le décret n°422/PR/MEDEPIP du 09 août 2016 portant réorganisation de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l’arrêté n°012.21/MER/MAEPA du 26 février 2021 portant exonération des droits et taxes à l’importation des intrants agricoles ;
Vu les nécessités de service ;

A R R E T E N T :

Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n°018/2021 du 11 août 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021,
porte exonération des droits et taxes à l’importation des intrants, matériels et équipements agricoles.

Article 2 : Les intrants et les matériels, équipements, outillages agricoles et para-agricoles nécessaires à la réalisation des objectifs de développement du secteur agricole bénéficient d’une exonération totale ou partielle de droits et taxes à l’importation dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 3 : Au sens du présent arrêté, on entend par :

• Intrants agricoles : tous éléments entrant dans le processus de production, de transformation y compris les produits sanitaires et phytosanitaires ainsi que les emballages non réutilisables et les services associés aux activités agricoles et para agricoles.
• Equipements et outillages agricoles et para-agricoles : ensemble des instruments et des équipements mécanisés, mobiles ou fixes, utilisés dans l’agriculture pour la réalisation des divers travaux nécessaires à la production y compris les appareils sanitaires et phytosanitaires ainsi que les emballages non réutilisables et les services associés aux activités agricoles et para agricoles.

Article 4 : Les intrants agricoles repris à l’annexe I ci- dessous bénéficient d’une exonération totale du paiement des droits et taxes à l’importation à l’exclusion de la Contribution Spéciale de Solidarité.

Article 5 : Les équipements et outillages agricoles repris à l’annexe II ci-dessous bénéficient à l’importation d’une exonération partielle au taux global réduit de 5%.

Article 6 : Les listes des intrants et des matériels et outillages pouvant bénéficier d’exonérations à l’importation sont révisables, en tant que de besoin, après concertation entre les opérateurs de la filière agricole et l’Administration des Douanes.

Article 7 : L’exonération, totale ou partielle, est accordée par l’Administration des Douanes à la demande de la société, de l’entreprise, de l’exploitant, du groupement détenteur de l’agrément technique d’exploitant agricole et d’une autorisation d’importation en exonération des intrants, matériels et équipements agricoles et para agricoles délivrés par le Ministère chargé de l’Agriculture.

Article 8 : Les bénéficiaires des exonérations doivent rendre compte à l’Administration des Douanes, chaque année, de l’utilisation et de la consommation qui ont été faites de toutes les marchandises pour lesquelles ils ont bénéficié des avantages l’année précédente.

Ils ne sont pas autorisés à céder ou à transférer les marchandises exonérées sans une autorisation expresse de l’Administration des Douanes. Toute cession ou le transfert sans autorisation expresse entraîne l’exigibilité immédiate des droits et taxes, sans préjudice
des pénalités encourues.
Dans le cas où une telle autorisation est accordée, le nouveau détenteur des marchandises est subrogé dans les droits et obligations de l’importateur initial.

Article 9 : Le bénéfice des avantages est suspendu à titre temporaire ou définitif lorsque les importateurs se rendent coupables de fraudes graves ou répétées dûment constatées sur procès-verbal.

Article 10 : Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, le Directeur Général de l’Agriculture, le Directeur Général de l’Elevage et le Directeur Général de l’Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 11 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n°012.21/MER/MAEPA du 26 février 2021 portant exonération des droits et taxes à l’importation des intrants agricoles, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 25 juillet 2022

Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
Charles MVE ELLAH

Annexe I : Listes des intrants agricoles exonérés du paiement des droits et taxes d’importation

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Document complet à télécharger ici : JOURNAL OFFICIEL N°196